A-25, r. 12 - Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l’assurance automobile

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Aux fins de l’article 24 de la Loi, une victime est considérée atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave si les dommages corporels que la victime a subis à la suite de l’accident aggravent sa condition de façon significative et que l’incapacité qui en découle persiste au-delà de 12 semaines consécutives.

D. 1263-83, a. 28.